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Conditions d'utilisation (FR)

1) GÉNÉRALITÉS

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles continuellement sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutes autres dispositions sont considérées nulles et non avenues. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société BC HORSE SERVICES (21 chemin du Moulin des Loups – 01000 Bourg-en-Bresse – France ; SIRET 799110861 00025 ; TVA intracommunautaire FR02 799110861 ; capital 8’000€) et le client passant par le biais du site www.selleriehsa.com.

La société BC HORSE SERVICES est ci-après dénommée « nous ». Le site www.selleriehsa.com est ci-après dénommé « le Site » ou « Sellerie HSA ». Toute personne effectuant un achat sur le site www.selleriehsa.com ou effectuant une simple consultation est ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur ».

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits publié sur le site.

Le passage de commande par le biais du site en ligne implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. La Sellerie HSA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

2) DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

La livraison est assurée sous réserve de disponibilité du produit.
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, la Sellerie HSA se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, la Sellerie HSA informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande.
Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients de la Sellerie HSA par email (contact@selleriehsa.com).

3) COMMANDE

Le site en ligne Sellerie HSA est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment et peuvent être modifiées à tout moment par la société BC HORSE SERVICES.

La passation de commande doit être effectuée par mail. Le Client contacte donc la Sellerie HSA via le formulaire présent sur le Site. La transmission des données, le choix des modes de paiement et de livraison sont assurés par échanges de courriers électroniques.

4) PRIX

Les prix indiqués sur le site Sellerie HSA sont indiqués en euros et "Toute Taxe Comprise" (TTC) selon les taux en vigueur en France.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port. Le prix de certains emballages ou encore d'autres services optionnels souscrits par le Client restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client avant validation définitive de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment pour cause d'événements extérieurs.

Dans le cadre des offres promotionnelles, la date de validité de l’offre est affichée clairement.
Les prix indiqués sur les devis sont valables 2 mois à compter de la date d’établissement du document.

5) PAIEMENT

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.

Pour les achats sur facture, le Client est tenu de s’acquitter du montant dans un délai de 20 jours civils après réception de la commande. En cas d’éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence. En cas de retard de paiement, des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

Le Client peut effectuer le règlement soit en espèces en cas de retrait directement auprès de la Sellerie HSA, soit par chèque, soit par virement bancaire.

6) LIVRAISON

Les produits sont livrables dans toute l’Union Européenne à l’adresse que le Client aura renseignée.

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent aucuns droits l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise auprès du livreur ou de demander des dommages et intérêts.

7) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sellerie HSA conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

8) RESPONSABILITÉ

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant du réseau Internet lors de la consultation du Site ou dans le processus de paiement tel que virus, intrusion, perte de données, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

La Sellerie HSA ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution du contrat conclu, dû à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondation ou incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la Sellerie HSA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du faites des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.

Les illustrations ou les photographies accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel.

Selleriehsa.com peut proposer des liens hypertextes orientant vers d’autres sites. La Sellerie HSA n’est tenue à aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait avoir accès et ne pourra donc pas être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

9) PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Toutes les mentions, publications, photos figurant sur selleriehsa.com sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et la propriété intellectuelle. Il n’est pas autorisé de reproduire, copier, rediffuser, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit des éléments (logiciels, visuels ou sonores) du Site.

Toute autre exploitation serait constitutive d’acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Industrielle.

10) PROTECTION DES DONNÉES INDIVIDUELLES

Les données personnelles sont collectées par :
SASU BC HORSE SERVICES

21, chemin du Moulin des Loups

01000 BOURG-EN-BRESSE
RCS Bourg-en-Bresse : 799 110 861

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées par mesure de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Afin de tenir le Client informé de l’actualité et des avantages dont il peut bénéficier, il est possible de recevoir des offres par courrier électronique : si le Client souhaite s’y opposer, il lui suffit de le signaler par email via le formulaire de contact (ou à l’adresse contact@selleriehsa.com).

Les données collectées sont notamment le nom, l’adresse postale, l’adresse email, le mot de passe, le numéro de téléphone, les données de connexion et de navigation et les historiques de commande. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement suivant les actions effectuées sur le Site.
Des mesures sont aussi effectuées : activité des visiteurs du Site, nombre de visites, nombre de pages vues.

Les données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à la société BC HORSE SERVICES et ne sont en aucun cas transmises à un tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par email à contact@selleriehsa.com ou par courrier à BC HORSE SERVICES – 21, chemin du Moulin des Loups – 01000 Bourg-en-Bresse, en indiquant nom, prénom, adresse email, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité présentant la signature et l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse doit être précisée. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

La Sellerie HSA utilise des cookies sur les pages Internet : il s’agit de fichiers textes enregistrés dans l’ordinateur ou l’appareil portable du Client lorsque ce dernier navigue sur le site selleriehsa.com. Ces cookies sont utilisés pour proposer au Client une navigation plus adaptée suivant ses habitudes (publicités orientées, données et paramètres préférés retenus). Aucune donnée personnelle n’est cependant enregistrée dans les cookies utilisés.

La Sellerie HSA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est la raison pour laquelle les coordonnées bancaires du Client peuvent être demandées à la commande suivant le moyen de paiement.

11) RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande. Toutefois, la Sellerie HSA porte ce délai à 20 jours calendaires à compter de la livraison.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable dans le cas d’achat de denrées périssables, de l’achat de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été décelés par le Client, de l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du consommateur.

Le Client peut notifier son choix de rétractation soit par email via le formulaire de contact présent sur le Site (contact@selleriehsa.com), soit par courrier postal (BC HORSE SERVICES – 21, chemin du Moulin des Loups – 01000 Bourg-en-Bresse). Les produits doivent être retournés à cette même adresse dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, ils doivent être complets (accessoires, notices, etc.) et être accompagnés d’une copie de la facture. Emballés avec précaution, les articles peuvent être envoyés selon le mode choisi par le Client qui est aussi libre de souscrire ou non à une assurance perte, vol ou destruction. La Sellerie HSA ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. La Sellerie HSA conseille aux Clients d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Dans le cas où le retour se ferait hors délai ou dans le cas où les produits seraient jugés non complets ou en mauvais état, la Sellerie HSA se réservera le droit de refuser le colis et donc de le retourner au Client.

12) GARANTIES / S.A.V.

Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s’applique au produit livré et suppose que le Client constate la non-conformité.
Le produit est réputé non conforme s’il ne correspond pas :

- à l’usage qui peut en être habituellement attendu,

- à la description donnée par le vendeur,

- s’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.

Dans ce cas le Client peut contacter la Sellerie HSA et demander le remplacement ou la réparation du produit sans frais en fonction de ce qui est possible et raisonnable.

Garantie légale des défauts ou vices cachés :

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, le Client bénéficie pour tout achat de la garantie légale des défauts ou vices cachés pour une durée de deux ans.

Quatre conditions doivent être réunies pour en bénéficier :

- le vice ou le défaut affectant le produit est grave ; il empêche l’usage normal ou diminue les propriétés attendues,

- le vice ou le défaut doit être caché, ce qui signifie qu’au moment de l’achat il n’était pas aisément décelable après les vérifications élémentaires d’usage,

- le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit,

- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour de la découverte du vice ou du défaut pour exiger le bénéfice de la garantie.

Pour mettre en action ces garanties, le Client doit contacter la Sellerie HSA via le formulaire de contact présent sur le Site

13) DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 6 - Droits et délais de rétractation

6.1. Droit et délai de rétractation légal

6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de (14) quatorze jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation française, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison.

6.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en terme de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

6.1.5. Frais

Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de BC HORSE SERVICES).

Article L.211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Ou correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

Ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s’ils les avaient connus.

Article 1648 du Code Civil- alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les produits vendus bénéficient d'une garantie fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par la société BC HORSE SERVICES, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par la société BC HORSE SERVICES. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@selleriehsa.com si le produit est reconnu comme défectueux, la société BC HORSE SERVICES transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit (RMA). Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par BC HORSE SERVICES. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. L'avoir ne sera établi qu'après inspection du matériel retourné et en tout état de cause, un montant égal à 10 % de la valeur du matériel est retenu pour couvrir les frais d'inspection du matériel jugé convenable. Ce montant sera plus élevé si l'état du matériel retourné le justifie.

Attribution de juridiction

Tout différent au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par BC HORSE SERVICES ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Conditions d'utilisation (CH)

1) GÉNÉRALITÉS

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles continuellement sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutes autres dispositions sont considérées nulles et non avenues. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société BCMV SARL (Route de la Branvaude, 54A – 1290 Chavannes-des-Bois – Suisse ; CHE-141.571.157 ; CHE-141.571.157 TVA) et le client passant par le biais du site www.selleriehsa.com.

La société BCMV SARL est ci-après dénommée « nous ». Le site www.selleriehsa.com est ci-après dénommé « le Site » ou « Sellerie HSA ». Toute personne effectuant un achat sur le site www.selleriehsa.com ou effectuant une simple consultation est ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur ».

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits publié sur le site.

2) DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

3) COMMANDE

La passation de commande doit être effectuée par email. Le Client contacte donc la Sellerie HSA via le formulaire présent sur le Site. La transmission des données, le choix des modes de paiement et de livraison sont assurés par échanges de courriers électroniques.

4) PRIX

Les prix indiqués sur le site Sellerie HSA sont indiqués en francs suisses et "Toute Taxe Comprise" (TTC) selon les taux en vigueur en Suisse.

Les taxes sont appliquées aux taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

5) PAIEMENT

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.

En cas de retard de paiement, une indemnité de CHF 10.- est facturée au 1^er rappel, et CHF 20.- au 2^ème rappel. Après 2 rappels infructueux, l’Office des Poursuites et Faillites compétent sera en charge du recouvrement.

Le Client peut effectuer le règlement en espèces en cas de retrait directement auprès de la Sellerie HSA ou par virement bancaire. Dans le cas d’un règlement sur facture, un paiement par bulletin de versement sera proposé.

6) LIVRAISON

Les produits sont livrables en Suisse ou au Liechtenstein à l’adresse que le Client aura renseignée.

7) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8) RESPONSABILITÉ

Les illustrations ou les photographies accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel.

9) PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Toute autre exploitation serait constitutive d’acte de contrefaçon.

10) PROTECTION DES DONNÉES INDIVIDUELLES

Les données personnelles sont collectées par :
SASU BC HORSE SERVICES

21, chemin du Moulin des Loups

01000 Bourg-en-Bresse (France)

RCS Bourg-en-Bresse : 799 110 861

BCMV SARL

Route de la Branvaude, 54A

1290 Chavannes-des-Bois (Suisse)

Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à la société BCMV SARL et ne sont en aucun cas transmises à un tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par email à contact@selleriehsa.com ou par courrier à BCMV SARL – Route de la Branvaude 54A – 1290 Chavannes-des-Bois, en indiquant nom, prénom, adresse email, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité présentant la signature et l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse doit être précisée. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

11) RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours civils à compter du jour de réception de la commande. Toutefois, la Sellerie HSA porte ce délai à 20 jours calendaires à compter de la livraison.

Ce délai de rétractation n’est pas applicable dans le cas d’achat de denrées périssables, de l’achat de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été décelés par le Client, de l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du consommateur.

Le Client peut notifier son choix de rétractation soit par email via le formulaire de contact présent sur le Site (contact@selleriehsa.com), soit par courrier postal (BCMV SARL – Route de la Branvaude 54A – 1290 Chavannes-des-Bois). Les produits doivent être retournés à cette même adresse dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

12) GARANTIES / S.A.V.

La Sellerie HSA prend en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison ou le retrait. La prestation de garantie peut être fournie alternativement par une réparation gratuite, un remplacement total ou partiel par un produit de même valeur ou un avoir équivalent au prix du jour (dans la limite du prix de vente).

Les pièces d’usure (batteries, câbles, etc.) sont exclues de la garantie.

Le produit est réputé non conforme s’il ne correspond pas :

- à l’usage qui peut en être habituellement attendu,

- à la description donnée par le vendeur,

- s’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.

Dans ce cas le Client peut contacter la Sellerie HSA et demander le remplacement ou la réparation du produit sans frais en fonction de ce qui est possible et raisonnable.

En cas de défaut ou de vice caché, quatre conditions doivent être réunies pour en bénéficier :

- le vice ou le défaut affectant le produit est grave ; il empêche l’usage normal ou diminue les propriétés attendues,

- le vice ou le défaut doit être caché, ce qui signifie qu’au moment de l’achat il n’était pas aisément décelable après les vérifications élémentaires d’usage,

- le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit,

- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour de la découverte du vice ou du défaut pour exiger le bénéfice de la garantie.

Pour mettre en action ces garanties, le Client doit contacter la Sellerie HSA via le formulaire de contact présent sur le Site (contact@selleriehsa.com).

13) FOR ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations juridiques entre la Sellerie HSA et le Client sont soumises au droit matériel suisse.

Pour tous les litiges, le for juridique est le Canton de Vaud.